Conciliateur de Justice – Montvert les Hauts
Juridique
Médiation – Conciliation
Accompagnement dans les démarches
Information / Orientation
Contact
Description
Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC)
- Proposer une alternative au procès
- Permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis
- Instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales
- Intervenir pour des problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux
Activités
Permanences d'accueil
Complément d'information
- Public : Personnes confrontées à une problématique de voisinage, de location, de travail, de consommation
- Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties
- Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc... ou en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateurs.fr ou en le saisissant en ligne sur le même site
- Il peut aussi être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée
Adresse
Horaires
A la Maison France Service le 1er mardi de chaque mois de 09h00 à 13h00
Signaler la fiche
Si vous repérez une anomalie ou une erreur dans une fiche, n’hésitez pas à nous le signaler. Votre contribution nous aide à maintenir les informations à jour et fiables pour l’ensemble des utilisateurs.
Espace de coworking Lizine - 249 avenue Général de Gaulle, Grand Bois - 97410 Saint-Pierre
Suivez nous sur les réseaux
© 2023 Fredo.re - Annuaire de Saint-Pierre. Tous droits réservés.