Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – RQTH
Emploi / Insertion / Apprentissage
Handicap
Accès aux droits
Accompagnement dans les démarches
Information / Orientation
Contact
Description
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques
- Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap
Activités
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
- l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
- l’obligation d’emploi ;
- l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique (lien vers la fiche « Handicap : accès à la fonction publique ») ;
- les aides de l’Agefiph
Complément d'information
Public :
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique »
Démarches :
- La demande de RQTH est déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique
- L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans).Certaines personnes, n’ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire
• les titulaires d’une pension d’invalidité
• les titulaires d’une carte d’invalidité
• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)La RQTH est accordée pour une durée déterminée, et c’est au salarié de renouveler sa demande si nécessaire - Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’ AAH
- (Allocation aux Adultes Handicapés) auprès de la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
- Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP)
La CDAPH peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu)
Adresse
Signaler la fiche
Si vous repérez une anomalie ou une erreur dans une fiche, n’hésitez pas à nous le signaler. Votre contribution nous aide à maintenir les informations à jour et fiables pour l’ensemble des utilisateurs.
Espace de coworking Lizine - 249 avenue Général de Gaulle, Grand Bois - 97410 Saint-Pierre
Suivez nous sur les réseaux
© 2023 Fredo.re - Annuaire de Saint-Pierre. Tous droits réservés.