Permis à 1 Euro
Formation
Transport
Permis de conduire
Aide financière
Description
Faciliter l’accès au permis de conduire (véhicules de la catégorie automobile -permis B – véhicules légers et moto – permis A1 et A2) par le biais d’un prêt financier
Activités
L'établissement financier avance l'argent et l'État paie les intérêts
Complément d'information
Conditions :
- Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l'avenant: Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties, avec l'auto-école ou l'association agréée
- Utiliser l'aide pour financer une 1re formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
- Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée
- Choisir une auto école et demander un devis
- Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur : Soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ; soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ; soit il s’inscrit dans le cadre d’un co-emprunt (c’est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d’augmenter les chances d’avoir une réponse positive de l'établissement de crédit. Si le candidat est mineur (dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat
- Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a donc décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution, et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire
- En cas d’arrêt de la formation en cours : L'école de conduite remboursera exceptionnellement sans frais le montant « non consommé » à un jeune qui arrêterait sa formation en cours de route pour des raisons valables et justifiées (problèmes de santé, déménagement). En dehors de ces cas, le jeune devra payer une pénalité pouvant aller jusqu'à 10 % du montant non-consommé
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