Allocation Versée En Cas De Décès D’enfant

Conditions :  

• Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
• Le décès de votre enfant est intervenu depuis le 1er juin 2020 :

- à partir de la vingtième semaine de grossesse - avant son 25ème anniversaire Cette allocation n’est pas cumulable avec le capital décès versé par la Cpam, la Carsat ou certains régimes spéciaux. Si vous êtes dans cette situation, vous devrez choisir entre l’allocation décès de la Caf et le capital décès. Pour en savoir plus sur le capital-décès, consultez le site ameli.fr Montant :

• Le montant de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant dépend de vos ressources. Cette allocation est versée une seule fois dès que la Caf est informée du décès.
• Vos droits sont maintenus pendant 3 mois après le décès de votre enfant pour :

- l’allocation de base, la prestation partagée d'éducation de l'enfant, le complément familial et l’allocation de soutien familial (Asf) ; - les allocations familiales (y compris l’allocation forfaitaire et la majoration d’âge) ; - l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), son complément et sa majoration.

• Vos droits sont prolongés sous certaines conditions pour les prestations suivantes :

- l’allocation de rentrée scolaire (Ars) est maintenue pour l’année scolaire à venir si le décès survient entre le 1er juin et le 31 juillet. L’Ars n’est pas maintenue si le décès survient entre le 1er et le 31 mai précédant la rentrée scolaire ; - la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du premier jour du mois qui suit le cinquième mois de grossesse ; - la prime à l’adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption ; - le Rsa est maintenu pendant 12 mois en tenant compte de l’enfant mineur décédé Démarches :

• Vous êtes allocataire : Votre enfant avait moins de 25 ans. Vous n'avez aucune démarche à faire sauf si votre Caf vous le demande. Les services de l'état-civil nous transmettent l'information de son décès. Vous n'avez donc pas besoin de le déclarer ou de transmettre l'avis de décès. Toutefois, vous pouvez faire le choix de déclarer vous-même le décès de votre enfant dans Mon Compte > Consulter ou modifier

-Vous avez un acte d'enfant sans vie. Vous devez télécharger le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant et le transmettre complété et signé avec l'acte d'enfant sans vie.

• Vous n’êtes pas allocataire :

-Votre enfant avait moins de 16 ans. Vous devez télécharger le formulaire de demande et le transmettre complété et signé à votre Caf -Votre enfant avait entre 16 et 25 ans. Vous devez télécharger le formulaire de demande et le transmettre complété et signé à votre Caf -Vous avez un acte d'enfant sans vie. Vous devez télécharger le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant et le transmettre complété et signé à votre Caf avec un document médical attestant le début de grossesse et l'acte d'enfant sans vie