Dispositif Régional Pour L’amélioration De L’habitat

• Public : Tous les ménages répondant aux conditions d’éligibilité, occupant à titre de résidence principale un logement nécessitant des améliorations. Le demandeur devra être titulaire d’un droit réel d’occupation du logement à titre de résidence principale, c’est à dire propriétaire occupant
• Démarches : Les dossiers sont à retirer et à déposer directement auprès des opérateurs agréés de votre choix : ✔ PACT – Réunion  : 95 bis rue des deux-canons – BP- 97494 Sainte Clotilde Cedex Téléphone : 0262 28 76 17✔ SICA – Habitat- Réunion : 41, rue de la Pépinière Lot 9 – Immeuble Altea -PAE La Mare - 97438 Sainte Marie Téléphone : 0262 30 86 60

La subvention régionale à l’amélioration de l’habitat s’adresse à tous les ménages répondant aux conditions d’éligibilité, occupant à titre de résidence principale un logement nécessitant des améliorations. Le demandeur devra être titulaire d’un droit réel d’occupation du logement à titre de résidence principale, c’est à dire propriétaire occupant

• Conditions : Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédent la demande de subvention et figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2, après les abattements autorisés par la réglementation fiscale

• Les travaux qui peuvent être réalisés :

✔ Le raccordement, l’installation d’un ou plusieurs points d’eau ✔ Le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ✔ La fourniture et la pose d’installations sanitaires individuelles et leurs raccordements au réseau d’évacuation des eaux d’assainissement ✔ Les réparations visant à assurer les clos et les couverts, menuiseries extérieurs et intérieurs ✔ Les travaux de façade, d’étanchéité et de peinture ✔ Le traitement préventif et curatif anti-termites concernant l’ensemble du projet par des entreprises faisant la preuve de leur expérience et de la qualité de leurs prestations. Le traitement ne concerne que le bâti. Pour la méthode des appâts, seules les prestations correspondant aux phases de détection et d’élimination sont subventionnables. La phase maintenance est considérée comme de l’entretien ✔ Les travaux d’extension : construction de pièces d’habitations supplémentaires contiguës au logement existant ✔ Travaux d’accessibilité et d’adaptation. La subvention à l’amélioration de l’habitat intervient sur le bâti y compris la rénovation thermique, acoustique et énergétique, et sur les abords du logement

• Montant : 100 % des dépenses éligibles, plafonné à 20 000 € par logement ; Pas de montant minimal pour la réalisation des travaux
• Cumul : La subvention régionale pourra se cumuler avec d’autres aides, dans la mesure où la totalité du montant des travaux n’est pas couverte par celle-ci