Dispositif DALO (Droit au Logement Opposable) ou à l’Hébergement (DAHO)
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Dispositif
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Description
- Permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne
- Aider les personnes à bénéficier d’un droit à un logement décent et indépendant garanti par l’état
Complément d'information
- Public : Personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent ou s'y maintenir
- Démarches : Contacter un assistant de service social ou une association afin de remplir un dossier. Déposer ou envoyer un dossier à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Pôle 2ES - Service Solidarité inclusive par l’accès au logement et l’insertion dans l’emploi 112, rue de la République - 97400 Saint-Denis. il sera présenté devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes éligible
- Conditions :
- Avoir des papiers d’identité en règle qui prouvent sa nationalité française ou un titre de séjour valide pour prouver sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente.
- Avoir fait des démarches pour trouver une solution de logement : avoir déposé et renouvelé chaque année sa demande de logement social et/ou à défaut avoir fait des démarches auprès d’un bailleur privé
- Être dans l’une des situations suivantes :
- Être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
- Être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
- Être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
- Être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent et avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap
- Être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (délai de 3 ans à La Réunion) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai
- Des justificatifs doivent être fournis lors de la demande pour justifier chaque situation concernée
- Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois. Vous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le logement proposé est inadapté au regard de votre état de santé ou de votre situation familiale. Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif
- Renseignements et retrait de dossier : Antenne sud de la direction de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DEAL)
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