Croix Marine – Service des Tutelles
Juridique
Mesure Judiciaire
Accompagnement dans les démarches
Contact
Description
- Association tutélaire : elle assure le rôle de mandataire judiciaire en tant que tuteur ou curateur d’une personne pour qui une mesure Sauvegarde de Justice a été prononcée par un Juge des Tutelles
- Actions de protection, de réinsertion et de resocialisation des personnes bénéficiant d’une mesure de protection
Activités
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) assure, dans le cadre du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes:
- une Mesure de Protection Civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) dont l'objectif est la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts
- Sauvegarde de Justice = mesure de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes (administratifs, bancaires) en attendant la mise en place d'une Tutelle ou Curatelle
- Curatelle = mesure destinée à protéger un majeur qui a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains acte de la vie civile
- Tutelle = mesure destinée à protéger une personne majeur et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le Juge peut énumérer à tout moment les actes que la personne peut réaliser seule ou non
- une Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) qui est destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. Cette mesure est ordonnée, après échec d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), en cas de gestion défectueuse des prestations sociales risquant de compromettre la santé ou la sécurité de son bénéficiaire
- ISTF - Information Soutien aux tuteurs Familiaux - Actions d'information auprès des conjoints ou membres de la famille qui ont été désignés pour représenter la personne sous protection. Ecoute, Evaluation et Analyse de la situation; Information générale sur le cadre juridique, les conséquences de la protection pour la personne protégée, ainsi que les obligations liées à l’exercice familial du mandat; soutien technique Le soutien technique avec une information ou soutien personnalisé dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée
Complément d'information
Public : Personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire
ISTF : La permanence physique se fait tous les 1er et 3ème lundis de chaque mois de 09h00 à 12h00
Maison France Service
46 rue du Général de Gaulle
97480 Saint Joseph
Adresse
Horaires
- Lundi au Jeudi de 08h00 à 15h30 / Vendredi de 08h00 à 14h30 / Samedi et Dimanche Fermé
- Uniquement sur Rendez Vous du lundi au vendredi, sauf jour férié
- Le port du masque est OBLIGATOIRE dans tous les locaux clos de la Croix Marine
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