Personnes en situation irrégulière/ Ayants droit du bénéficiaire (enfant, personne à charge) / Étrangers placés en rétention administrative / Personnes (françaises ou étrangères) gardées à vue
Remplir le formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME) que vous trouverez sur le site https://www.ameli.fr/ et transmettez le, accompagné des pièces justificatives, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.
À noter que vous pouvez aussi vous procurer le formulaire de demande auprès de votre CPAM.
Pour une première demande, le formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME) (PDF) et les justificatifs sont à déposer personnellement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Si l'AME est acceptée, la remise de la carte a toujours lieu en main propre, après convocation de la CPAM .
Le bénéficiaire de l'AME doit résider en France depuis plus de trois mois, ce qu'il doit prouver en fournissant un justificatif de présence de plus de trois mois et moins de douze mois (visa expiré, facture d'hôtel, inscription scolaire…). Ses ressources doivent être inférieures au plafond fixé pour la CMU complémentaire. L'AME doit être redemandée chaque année
100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, ceci sans avoir à avancer les frais (procédure dite du tiers payant). Il n'y a donc à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait