Aide Juridictionnelle

• L'État prend en charge totalement ou partiellement les frais de procédure de justice
• Les règles applicables varient suivant le lieu de résidence et la nationalité
• Sous conditions de ressources : Le Revenu Fiscal de référence et la valeur du patrimoine ne doivent pas dépasser les plafonds légaux

Démarches :

• Pour faire la demande remplir le formulaire cerfa n°16146. Possibilité de le remplir en ligne, le télécharger et l'imprimer (ou le retirer dans votre mairie ou au greffe du tribunal près de votre domicile). Pièces à fournir :Dernier avis d'imposition ou non-imposition + Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou Extrait de naissance ou Livret de famille (français ou citoyen européen)
• Entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Adressée par courrier recommandé par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où la demande a été déposée. Pour les étrangers déposer la demande auprès de la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée à la CNDA dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision de l’OFPRA. Cette demande suspend le délai de recours qui ne recommence à courir que pour la durée restante à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA.
• L’aide juridictionnelle peut être accordée de façon totale ou partielle (55% ou 25%) en fonction des ressources, ou refusée. C’est le BAJ (Burea d’Aide Juridictionnelle) qui rend une décision notifiée à l’intéressé.
• En cas de refus ou d’admission partielle à l’aide juridictionnelle, il est possible de former un recours dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision du BAJ. Ce recours doit être envoyé au BAJ qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec accusé de réception. Une nouvelle décision sera prise suite à ce recours et notifiée à la personne concernée. Il n’y a alors plus de recours possible par la suite.

Attention Si le demandeur perd son procès ou s’il est condamné à payer les frais engagés pendant le procès, il devra rembourser à son adversaire les frais que ce dernier aura versés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement. La personne qui obtient le bénéfice de l’aide juridictionnelle dispose d’une année pour engager la procédure à compter de la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, sinon elle devra recommencer sa demande. Dans certains cas, l’aide juridictionnelle qui a été accordée au demandeur peut être retirée totalement ou partiellement par le BAJ : Si la juridiction considère que la procédure engagée par le demandeur est abusive ou dilatoire (si la demande est faite pour gagner du temps). Si les éléments présentés dans le dossier sont inexacts : dans ce cas, l’aide juridictionnelle est retirée totalement. Si les ressources du demandeur augmentent de façon significative pendant l’instance ou après le procès et que le plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est dépassé : dans ce cas, l’avocat pourra demander à son client le paiement de ses honoraires. Le demandeur devra immédiatement verser les sommes dont il était dispensé grâce au bénéfice de l’aide juridictionnelle et il devra également restituer les sommes versées par l’État.