Aide Départementale à l’Amélioration de l’Habitat

• Pour les locataires, dispositif réservé au parc privé
• Démarches : Documents à compléter sur le site internet : https://www.departement974.fr/aides
• Documents :

• Copie du livret de famille ou des pièces d’identité pour toutes les personnes vivant au foyer • Revenus annuels imposables de toutes personnes vivant au foyer (l’avis d’imposition sur les revenus de l’année N-2 accompagné si cet avis fait apparaître des revenus égaux à 0 d’un autre justificatif de revenus) • Justificatif d’adresse récent (FACTURE EAU ou ELECTRICITE) si l’adresse indiquée sur l’avis d’imposition est différente de celle du logement à améliorer • Pour les LOCATAIRES DU PARC PRIVE : l’autorisation – engagement du propriétaire (à compléter imprimé n°1) + Copie du bail • Pour les OCCUPANTS A TITRE GRATUIT : attestation sur l’honneur (à compléter imprimé n°2) + justificatif d’adresse récent (EAU ou EDF) de l’occupant • Pour les personnes handicapées, la notification justifiant le handicap (notification MDPH / CAF/CGSS) • Pour les familles d’accueil, liste des travaux préconisés par le service social « gestion des agréments » et l’engagement d’exercer pendant 5 ans • Pour les logements construits après le 1er juillet 1997 : permis de construire

• le locataire doit s’assurer de l’envoi de l’avis d’imposition par son propriétaire dans les 10 jours maximum après le dépôt du dossier