Conditions :
- La destination doit être celle de résidence habituelle du défunt
- La demande d’aide au transport de corps est déposée au plus tard trois mois après le décès
- Elle est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur du demandeur relative à l’absence de prise en charge de tout ou partie du coût du transport de corps par une assurance souscrite par le défunt ou par un tiers pour le compte du défunt
- Le montant de l’aide est fixé à 50 % des frais engagés pour le service aérien de transport du corps, avec un plafond par destination
- Seul le trajet aérien est pris en compte
- L’aide est attribuée sous la forme d’un remboursement forfaitaire du prix du billet d’avion. La facture justificative présentée doit détailler la part relative au trajet aérien
- Un plafond de ressources maximum est appliqué
Montant :
- 100% de la dépense, plafonnée à 5 000€ pour les personnes décédées bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- 50% de la dépense, plafonnée à 3 000€ pour les personnes décédées non bénéficiaires de la CMU dont les ressources sont inférieures ou égales à deux fois et demie le SMIC
Démarches :
Déposer une demande via un formulaire en fournissant les pièces justificatives demandées, en ligne ou auprès de la Maison du Département
- L’acte de décès ou copie du télégramme annonçant le décès
- Une demande écrite de la famille
- Copie livret de famille
- L’attestation de CMU pour les prises en charge à 100 %
- Le dernier avis d’imposition ou justificatifs de revenus lorsque le défunt ne relève pas de la CMU
- Les devis de deux sociétés de pompes funèbres. La participation du Conseil Départemental se limitera au devis le plus économique.
La famille du défunt
a un délai de 2 mois à compter du jour du décès pour saisir le Conseil Départemental