Procédure d’Indemnisation des Victimes
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Description
L’objectif est de reconnaître la personne en tant que victime, d’indemniser sans avoir nécessairement besoin d’attendre que l’auteur paie le montant des dommages et intérêts
Activités
- Assure la prise en charge du préjudice des victimes d’infractions pénales
- Peut permettre d’obtenir si nécessaire des provisions et de bénéficier d’une expertise médicale pour évaluer le préjudice de manière individualisée
Complément d'information
- Au Tribunal de Saint Pierre
- Victime directe d'une infraction (Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales)
Adresse
Horaires
Démarches :
- Dépôt de la demande auprès de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) présente dans chaque tribunal judiciaire + Remplir le formulaire cerfa n°12825
- La CIVI transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable
- L’évaluation du préjudice devant la CIVI est autonome par rapport au juge pénal
- La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
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